Place for Call SAS (P4C)

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre :

La société Place for Call SAS, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 909 409 781 RCS DIJON, dont le siège social est situé 10 Av. Maréchal Foch, 21000 Dijon.

Et L’Utilisateur du Site www.placeforcall.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.placeforcall.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Clients de type centre d’appels / Télésecrétariats et des Opérateurs téléphoniques (appelés aussi /Télé-agents / Télésecrétaires indépendants)

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client : de profil « Centre d’appel et/ou Télésecrétariat » : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs opérateurs téléphoniques indépendants afin de leur confier la réalisation d’une Mission liée à la gestion d’appels téléphoniques entrants.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Opérateur téléphonique indépendant: pouvant être aussi appelé « télé-agent et/ou télésecrétaire » : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, soit ayant le statut de micro-entrepreneur, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger selon les règles en vigueur dans le pays ou exerce le prestataire et qui propose ses services aux Clients/Centre d’appels/Télé-secrétariats à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’opérateur téléphonique indépendant et la Société aux termes duquel le l’opérateur téléphonique indépendant accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un client via le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un opérateur téléphonique indépendant.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.placeforcall.fr.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre clients opérateurs téléphoniques indépendants, les services de mise à disposition d’outils de téléphonie et moyens de paiement, l’établissement de contrats et l’émission de factures au nom et pour le compte des opérateurs téléphoniques indépendants ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection d'opérateurs téléphoniques indépendants pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les opérateurs téléphoniques indépendants et les Clients.

II – Inscriptions sur le Site

2.1 - Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 - Pour être référencé comme opérateur téléphonique indépendant sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Site de la Société étant une plateforme locale, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

L’Opérateur téléphonique indépendant accepte également de conclure un mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

2.3 - Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent :

- Une mise en relation entre des Clients et des opérateurs téléphoniques indépendants

- L’utilisation de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission

- Des outils de téléphonie professionnels sous Internet Protocol par le biais de fournisseurs de téléphonie partenaires de la société à disposition des opérateurs téléphoniques indépendants.

- L’établissement de contrats et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des opérateurs téléphoniques indépendants.

- La collecte auprès des opérateurs téléphoniques indépendants s’inscrivant sur le site des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients.

- Des services additionnels de type formations pour les opérateurs téléphoniques indépendants visant à développer leurs compétences dans leur métier.

3.2 Les services additionnels pour les Clients comprennent un ensemble de services dédiés décrits plus amplement à l’adresse www.placeforcall.fr et notamment :

- un système de recherche permettant de proposer facilement des missions à des opérateurs téléphoniques validés par la société pour leurs compétences.

- Une interface de messagerie, permettant des échanges collaboratifs entre Utilisateurs

- Une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche d’opérateurs téléphoniques indépendants ainsi que de supervision des opérateurs téléphoniques indépendants au cours de la mission.

- La mise à disposition de la documentation contractuelle .

- Un outil de recommandation automatique de profils.

- Un accès à des rapports dénombrant les appels traités par les opérateurs téléphoniques.

3.3 Le Client propose la Mission à partir du moteur de recherche proposé par le Site aux opérateurs téléphoniques indépendants inscrits.

L’algorithme effectue un tri sur la base des opérateurs inscrits sur le site et propose automatiquement au client le ou les profils les plus adaptés à la réalisation de la mission.

Les opérateurs téléphoniques indépendants inscrits sur le Site sont prévenus par le site et peuvent accepter ou refuser la mission qui leur est proposée.

Une fois que l’opérateur accepte la mission, le client entre en contact avec le celui-ci via la messagerie du Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, et si les deux parties (client et opérateur téléphonique) arrivent à un accord commercial, un contrat rédigé par la société via le site leur sera édité.

Une fois le contrat validé et signé par les parties, la mission peut débuter aux dates prévues par les parties.

A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’opérateur téléphonique, sur la base du nombre d’appels traités par ce dernier et adressée par la Société au Client.

Le client a deux jours au maximum pour évaluer l’opérateur téléphonique indépendant.

Après cette période, le client est prélevé de la somme correspondant au montant de la facture augmenté de la commission négociée (voir article V – Prix des services).

Une fois le paiement par prélèvement effectué par le client, la société effectue le paiement à l’opérateur déduction faite de la commission négociée et payable à la société par celui-ci (voir article V – Prix des services).

L’opérateur téléphonique indépendant est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

L’opérateur téléphonique indépendant doit avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures (en acceptant le Mandat de Facturation) afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, il doit avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Le Site est réservé à des Clients et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires de type centre d’appel en France comme à l’étranger ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final.

En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’article XV des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des L’opérateur téléphonique sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.

V - Durée de l’inscription

L’inscription des utilisateurs est effectuée pour une durée indéterminée.

VI - Fermeture du compte

4.1 - Résiliation pour convenance des utilisateurs

Chaque utilisateur peuvent peut mettre fin à son inscription à P4C sur le site www.placeforcall.fr à tout moment, en envoyant un mail à support@placeforcall.fr

La fermeture du compte sera effective dans les 72 heures.

4.2 - Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité d’un utilisateur, à savoir d’absence de transaction réalisée, sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, P4C se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte sur simple notification.

VII - Prix des Services

7.1 L’opérateur téléphonique indépendant paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission une fois celle-ci effectuée.

Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’opérateur téléphonique indépendant lors de la validation de la fin de la Mission par le Client.

Le Prix des Services est fixé à 9% HT du prix de la Mission. Il est basé sur le nombre d’appels traités effectués pendant la mission.

7.2 Le client paye un abonnement mensuel de 79 € HT à la société. A cela s’ajoute une commission égale à 9 % du montant de la facture de l’opérateur téléphonique indépendant qui a accomplit la mission.

VIII - Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre) ou par prélèvement bancaire (mandat SEPA). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement

Selon la nature et la durée de la mission confiée par le Client, celui-ci, après accord avec la société, peut être autorisé à payer directement le montant de la Mission à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord séparé.

8.2 Les Utilisateurs contractent directement avec Monetico / Crédit Mutuel s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Monetico / Crédit Mutuel disponibles ici

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

IX - Système d’évaluation

A la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer chaque mission.

L’évaluation laissée par un Client apparaîtra sur la page de l’opérateur téléphonique.

L’évaluation devra être effectuée dans un délai maximum de 2 jours après la fin de la mission.

L’évaluation devra porter sur des éléments circonstanciés avec des éléments de preuves tangibles (écoute des conversations enregistrées).

L’évaluation sera « modérée » par la société avant sa publication. Celle-ci se réserve la possibilité de publier ou non l’évaluation selon ses propres critères de qualité.

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de ne pas publier cette évaluation.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

X - Litiges

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et l’opérateur téléphonique indépendant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 8 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

A défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par le Client correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 € HT correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige, ainsi que le paiement du nombre d’appels traités par l’opérateur téléphonique.

XI - Engagements

11.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

11.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

11.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

11.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) opérateurs téléphoniques avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à l’opérateur téléphonique indépendant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le l’opérateur téléphonique indépendant en erreur.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher par tous moyens au risque de se voir désinscrit de la plateforme P4C et subir des poursuites judiciaires et commerciales.

11.5 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.

De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du ou des opérateurs téléphoniques Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé la Mission à l’issue de celle-ci, et sans réponse de sa part aux relances du l’opérateur téléphonique indépendant et/ou de la Société, il reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants provisionnés au bénéfice du ou des opérateurs téléphoniques, 15 jours après notification restée sans réponse adressée par le biais de l’adresse email de son compte utilisateur.

11.6 L’opérateur téléphonique indépendant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

11.7 L’opérateur téléphonique indépendant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où l’opérateur téléphonique indépendant exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

XII – Responsabilités

Responsabilité des Utilisateurs

12.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra être faite par le biais de l’adresse électronique de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

12.2 L’Utilisateur est seul responsable de la mission qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

12.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire aux opérateurs téléphoniques indépendants. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’opérateur téléphonique indépendant un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

12.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un opérateur téléphonique indépendant et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

12.5 L’opérateur téléphonique indépendant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales liées à son pays de résidence en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de la Société

12.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

12.7 La Société met à la disposition des opérateurs téléphoniques et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des opérateurs téléphoniques et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils des opérateurs téléphoniques sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un opérateur téléphonique indépendant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les opérateurs téléphoniques et les Clients ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.

En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Opérateur téléphonique indépendant et un Client.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

12.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Opérateurs téléphoniques sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par les opérateurs téléphoniques.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Opérateurs téléphoniques les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

XIII – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.placeforcall.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.placeforcall.fr/privacy.html. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Place For Call par mail adressé à privacy@placeforcall.com et par courrier à : Place for Call 10, avenue Maréchal Foch 21000 DIJON.

XIV – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://www.placeforcall.fr/cookies.html et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Place for Call utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

XV – Propriété Intellectuelle

15.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

15.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XVI - Liens hypertexte

16.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Opérateurs téléphoniques.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

16.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XVII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dû à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...)

- contournement du Site

- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Opérateurs téléphoniques, à des salariés ou à des tiers

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

P4C se réserve la possibilité de résilier sans préavis l’inscription d’un utilisateur dès lors qu’il a été constaté qu’il n’a pas respecté l’un ou l’ensemble des points nommés XI Engagements et XII Responsabilités mentionnés dans les conditions générales d’utilisation des services.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XVIII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@placeforcall.fr.

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 03 67 470 470

XIX – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XX – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou une partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai du prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XXI – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du tribunal de commerce de Dijon.