Le statut auto-entrepreneur en France : Particularités et conditions d’accès

De plus en plus d'entreprises de tous secteurs d’activité confondus privilégient le mode d’externalisation de travailleurs. Afin de répondre à ce besoin et de profiter des nombreux avantages du mode Freelance, les adeptes de l’Indépendance sont de plus en plus nombreux à choisir le statut de micro-entreprise appelé couramment auto-entrepreneur. En effet, il y a de quoi être séduit ! 

Place for Call revient sur les principales caractéristiques du statut de micro-entreprise, ses conditions d’accès et principaux avantages et tout ce que vous devriez savoir pour vous lancer avec sérénité.

Comprendre le régime micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est une forme sociale individuelle qui relève du régime micro-social et ne possédant pas une personnalité juridique distincte de celle de l’auto-entrepreneur qui décide de choisir ce régime. En ce sens, il n’existe pas vraiment de raison sociale pour l'auto-entrepreneur : la raison sociale de l’auto-entrepreneur correspond simplement à son nom de famille. Vous pouvez néanmoins avoir recours à un nom commercial pour distinguer votre marque et faire un peu votre propre marketing.

Ce régime est une formule plus simple sur le plan fiscal, à choisir pour se mettre à son compte en profitant des avantages de l’auto-entreprise, notamment en termes de cotisations sociales et d’impôts.

Avantages du statut Entrepreneur indépendant

Le statut d’entrepreneur indépendant est un régime conçu pour booster l’esprit entrepreneurial et favoriser la participation active des professionnels indépendants dans le processus économique en misant sur l’allègement des contraintes fiscales et administratives. 

Le régime micro-entreprise permet de bénéficier des simplifications suivantes :

• Bénéficier d’allègements comptables conséquents ; vous êtes dispensé d’obligations comptables trop lourdes. Il suffit de tenir à jour un livre de recettes (ordonné de façon chronologique).
• Réduire les coûts de fonctionnement : pas besoin de recourir aux services d’un expert-comptable.
• Les impôts sont calculés simplement et un versement libératoire est possible : L’entrepreneur est imposé personnellement sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires.
• Les cotisations sociales sont calculées selon à des taux forfaitaires ; appliqués au montant du chiffre d’affaires déclaré.
• Les coûts de création et de fonctionnement de la micro-entreprise sont considérablement réduits.

Conditions d’accès à la micro-entreprise

Les conditions d’accès à la micro-entreprise ne sont pas très restrictives. Il suffit de remplir les critères suivants :

• Être une personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal (pour exercer son métier principal) ou à titre complémentaire (une personne souhaitant avoir une activité complémentaire).
• Le statut d'auto-entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier à l’exception de certaines professions soumises à autorisation. Pensez donc à vous renseigner sur les déclarations requises selon l'activité que vous souhaitez exercer.

Certaines activités sont exclues du statut auto-entrepreneur : voici une liste non exhaustive :

• Professions appartenant à la Mutualité sociale agricole (MSA) 
• Professions artistiques rémunérées par droit d’auteur 
• Activités libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV comme par exemple les notaires, médecins, comptables…
• Métiers de location d’immeubles non meublés ou professionnels

Le statut d’auto-entrepreneur doit obligatoirement respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel, sous peine de perdre les avantages du statut :

• 72 600€ pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales appartenant à des BNC
• 176 200€ pour les activités d’achat/revente de marchandises, la fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter et les prestations d’hébergement. 

Idem pour la TVA, d’autres seuils se doivent d’être respectés afin de continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA :

• 85 800 € pour les activités commerciales.
• 34 400€ pour les activités libérales et les prestations de service.

Formalités et démarche pour devenir auto-entrepreneur

Les formalités de création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise s’effectuent de manière dématérialisée et sont entièrement gratuites. Les étapes sont les suivantes :

• Vous inscrire en ligne sur le site Guichet (www.lautoentrepreneur.fr) pour effectuer la déclaration de début d’activité Entreprises 
• Domicilier l’auto-entreprise ; Il existe diverses manières de domicilier votre activité professionnelle, la première consistant tout simplement à la domicilier chez vous si vous exercez votre métier à domicile.
• Pour les artisans et commerçants, il faudra immatriculer l’auto-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Souscrire une assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire, néanmoins, il est recommandé d’y penser dès votre lancement afin de vous protéger contre tout éventuel dommage causé par un tiers lors de l’exercice de votre métier. 
• Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité distinct du compte personnel du micro-entrepreneur.

Quitter le mode auto-entrepreneur

La fermeture de l’auto-entreprise est une formalité simple et gratuite pouvant être effectuée en ligne ou par courrier.

Vous pouvez mettre un terme à votre activité en suivant la démarche de cessation d’activité en ligne en suivant tout simplement ce lien :  https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html 

Vous serez amené à remplir le formulaire de clôture d’auto-entreprise et joindre votre copie de votre carte d’identité. 

Ensuite, vous recevrez un accusé de réception attestant de la cessation de votre activité, suite à quoi vous devrez : 

• Déclarer votre dernier chiffre d’affaires ; 
• Payer vos cotisations ; 
• Déclarer et payer votre impôt sur le revenu 60 jours après la fermeture de votre entreprise
• S’acquitter de la CFE et transmettre votre déclaration de TVA. 

Maintenant que vous connaissez tout sur le statut d’auto-entrepreneur, ses avantages, inconvénients, et conditions, n’attendez plus et déclarez votre auto-entreprise pour accéder aux missions de secrétariat freelance proposées sur Place for Call !