Le statut auto entrepreneur en Tunisie : conditions et particularités

Le statut du freelance ou auto-entrepreneur est une aubaine pour les Tunisiens pour des missions dans leurs pays ou à l’étranger.

Sans aucun lien de subordination, ce mode d’exercice professionnel fait ses preuves et s’avère même d’une rentabilité sans pareil. D’ailleurs, dès son émergence on l’a bien considéré comme éminemment porteur. C’est ce qui explique pourquoi les adeptes de l’indépendance en Tunisie, ont mis en place des réglementations et des équipes de travail multisectorielles, des organisations nationales ainsi que des associations et des expertises pluridisciplinaires pour encourager le régime du statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

Place for Call a particulièrement creusé sur ce sujet pour éclairer ses lecteurs quant aux conditions et caractéristiques de ce régime en Tunisie.

Comment accéder à la micro-entreprise et quelles activités sont concernées ?

Le régime d’auto-entrepreneur en Tunisie est le régime abrégé de l’entreprise individuelle qui permet la création d’une entité à but lucratif d’une manière plus facile. Ce mode de travail se caractérise par une grande simplification des démarches administratives et des procédures fiscales pour ses contribuables.

Afin d’accéder au régime d’auto-entrepreneur en Tunisie, il faut remplir certaines conditions. D’abord, il faut être une personne physique pourvue de la nationalité Tunisienne, exerçant individuellement un travail dans le secteur industriel, agricole, commercial, de services, de l’artisanat ou des métiers. De plus, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 75 000 dinars. Par ailleurs, une adresse du domicile de l’auto-entrepreneur doit être fournie et que ce dernier n’a pas déjà déposé une déclaration d’existence fiscale.

Les activités qui peuvent être effectuées dans le cadre d’un régime auto-entrepreneur sont réparties en quatre catégories, celles qui appartiennent au secteur de l’industrie, du commerce, de l’agriculture et des services et doivent être mentionnées au préalable par un décret gouvernemental.

Les activités que propose P4C sont directement concernées par ce statut…

Avantages du statut entrepreneur indépendant

Dès qu’il s’agit du régime de l'auto-entrepreneuriat en Tunisie, les obligations juridiques et comptables sont assez légères et non contraignantes. Il suffit de disposer d’une carte d’auto-entrepreneur. D’ailleurs, au titre de son activité et suivant le décret-loi du dépôt de ses déclarations fiscales prévues par la législation ainsi que du paiement des taxes sur les établissements à caractère professionnel, commercial et industriel, l’auto-entrepreneur est exempté du dépôt de ses déclarations fiscales prévues par la législation ainsi que du paiement des taxes sur les établissements à caractère professionnel, commercial et industriel. Quant aux montants encaissés, dans le cadre de l’activité de l’auto-entrepreneur, ils sont à leur tour exonérés du paiement de la retenue à la source, déjà prévue par le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et celui de l’impôt sur les sociétés. 

Mais que faut-il faire pour devenir auto-entrepreneur ? 

Si vous désirez adhérer au régime d’auto-entrepreneur en Tunisie, commencez avant tout par déposer une demande d’inscription électrique auprès du registre national de l’auto-entrepreneur et des bureaux des recettes fiscales ou de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Vous pouvez également remplir un formulaire papier qui est fourni par les bureaux d’emploi et du travail indépendant. Après votre inscription, vous bénéficierez d’une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » format électronique ou en papier et dans un délai qui n’excède pas 15 jours à compter de la date de dépôt de ladite demande.

Charges sociales et impôts pour les auto-entrepreneurs Tunisiens

L’auto-entrepreneur a l’avantage d’avoir un régime social et fiscal spécifique consistant à lui permettre le paiement d’une contribution unique libérée de tout impôt sur le revenu des personnes physiques ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et de la cotisation au régime de sécurité sociale.

La valeur de cette contribution unique est fixée à 0.5% du chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur, au titre de l’impôt sur le revenu. Elle est également fixée à un taux de 7.5% calculé sur la base les deux tiers du salaire minimum agricole ou industriel garanti selon le secteur de l’activité. Quant à la contribution unique, elle n’est pas payée durant la première année si le paiement des cotisations sociales est pris en charge par le Fonds national de l’emploi, durant cette période. (Le paiement de la contribution unique doit être réglé avant 15 suivant chaque trimestre et d’une manière électronique)

Obligations juridiques et comptables

Tout auto entrepreneur est tenu de respecter les règles relatives à la concurrence, à la santé, à la protection du consommateur, à la sécurité et aussi aux droits et procédures fiscaux et sociaux, conformément à la législation en vigueur.  Par ailleurs, il faut que les données fournies soient exactes, actualisées et conformes à sa situation et à l’exercice de son activité, quel que soit le secteur. Le chiffre d’affaires réalisé par l’activité, à son tour, doit être déclaré dans le respect total des délais. 

Finalement, Il est également important de préciser que l’activité de l’auto-entreprenariat requiert la tenue d’un registre numéroté et certifié par les autorités fiscales compétentes. En effet, le registre contiendra des enregistrements quotidiens des dépenses ainsi que des recettes et des documents justificatifs.

Conclusion et l’offre P4C

Vous l’avez compris à la lecture de cet article, le statut d’auto-entrepreneur offre de la souplesse et un statut fiscal particulièrement avantageux pour tout travailleur qui souhaite développer sa propre activité.

L’activité de gestion d’appels entrants que propose P4C rentre dans ce cadre avec un mode de travail et d’organisation souple et facile à mettre en œuvre…